es ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne une autorité. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord conformément aux dispositions du présent article 10, si elle le souhaite Article 11 Date d'entrée en vigueur La coopération conformément au présent protocole d'accord commencera le 22 juillet 2013 Signé le 26 juin 2013 Signatures Autorité des marchés financiers (France) |